Conditions Générales de Vente (CGV) pour le Service Pédagogique et de Mise à Disposition de Salle
RentMyClass
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de la prestation de service pédagogique et de mise à disposition de salles situées au 44 rue Poliveau, 75005 Paris, par RentMyClass by HECTEN.
Article 2 : Réservation
La réservation d’une salle se fait par la signature d’un contrat et l’émission d’une facture. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du service. La réservation n’est confirmée qu’après paiement intégral du prix convenu.
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix des services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat de réservation. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 4 : Annulation
Le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 24 heures avant la date prévue de l’utilisation de la salle. Passé ce délai, les sommes versées seront conservées par la SAS HECTEN.
Article 5 : Capacité d’accueil
Le client s’engage à ne pas dépasser l’effectif maximum autorisé pour chaque salle. En cas de dépassement, SAS HECTEN se réserve le droit de refuser l’accès ou d’interrompre la prestation sans remboursement.
Article 6 : État des lieux et utilisation
Les locaux doivent être maintenus dans un état correct. Tout mobilier endommagé devra être remboursé par le client, sous peine de poursuites judiciaires. Une caution peut être demandée lors de la réservation, restituée après l’état des lieux de sortie si aucun dommage n’est constaté.
Article 7 : Restrictions d’utilisation
Les salles sont exclusivement équipées pour des formations. Il est strictement interdit d’y organiser des formations de cuisine, de sport, des activités générant des nuisances sonores, ou contraires aux bonnes mœurs.
Article 8 : Assurance
Le client doit être en possession d’une assurance responsabilité civile. À défaut, l’accès à la salle pourra lui être refusé sans droit à remboursement.
Article 9 : Absence lors de la réservation
En cas de non-présence du client à la date de réservation, les sommes versées seront conservées par la SAS HECTEN.
Article 10 : Responsabilité
SAS HECTEN ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes d’objets personnels apportés par le client ou les participants aux formations.
Article 11 : Clause de résiliation
SAS HECTEN se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des présentes conditions, notamment en cas de dépassement de capacité, dégradation des locaux ou non-respect des restrictions d’utilisation.
Article 12 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai et avec son accord préalable et exprès.
Article 13 : Données Personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires pour le traitement de votre demande et sont destinées à SAS HECTEN. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en contactant HECTEN.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
RentMyClass by HECTEN , 44 rue Poliveau, 75005 Paris
SIRET : 94943720600020
Pour toute réservation ou information complémentaire, veuillez contacter RentMyClass à [email protected] ou consulter notre site internet https://rentmyclass.com.
